Conditions Générales de Vente

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de conseil et de services SaaS proposées par Stratum IT, SASU au capital social enregistrée sous le numéro SIRET 992 841 445 00016, dont le siège social est situé au 60 rue François 1er, 75008 Paris.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.

2. Définitions

• Prestataire : Stratum IT
• Client : toute personne morale ou physique ayant passé commande auprès de Stratum IT
• Prestations : services de conseil, d'audit, de développement et d'intégration de solutions logicielles (SaaS), tels que décrits dans le devis ou la proposition commerciale

3. Devis et commandes

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé transmis au client. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

La commande est considérée comme ferme et définitive après réception par Stratum IT du devis signé et, le cas échéant, du versement de l'acompte prévu.

4. Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Sauf conditions particulières mentionnées au devis, les factures sont payables à 30 jours à compter de la date d'émission.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux d'intérêt légal majoré de 3 points, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera également due (article D.441-5 du Code de commerce).

5. Exécution des prestations

Stratum IT s'engage à exécuter les prestations avec diligence et selon les règles de l'art, conformément aux spécifications convenues dans le devis ou la proposition commerciale.

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif. Un retard ne pourra donner lieu à pénalités, dommages et intérêts, ou annulation de la commande, sauf accord contraire formalisé par écrit.

Pour les prestations de conseil, Stratum IT est tenu à une obligation de moyens.

6. Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir dans les délais convenus les informations, documents et accès nécessaires à la bonne exécution des prestations
• Désigner un interlocuteur dédié disposant de l'autorité nécessaire pour prendre les décisions relatives au projet
• Valider les livrables dans les délais prévus au planning

Tout retard ou manquement du client dans l'exécution de ses obligations pourra entraîner un report des délais de livraison et, le cas échéant, une facturation complémentaire.

7. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire dans le devis, les livrables produits dans le cadre des prestations sont la propriété du client après paiement intégral de la facture correspondante.

Stratum IT conserve la propriété intellectuelle de ses méthodologies, frameworks, outils et composants logiciels préexistants. Le client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive pour ces éléments, dans le cadre de l'usage prévu au contrat.

8. Confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l'exécution des prestations. Cette obligation subsiste pendant toute la durée de la relation commerciale et pendant 2 ans après son terme.

9. Données personnelles

Dans le cadre de ses prestations, Stratum IT peut être amené à traiter des données personnelles pour le compte du client. Ce traitement est réalisé conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.

10. Responsabilité

La responsabilité de Stratum IT est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations contractuelles. En tout état de cause, la responsabilité totale de Stratum IT ne saurait excéder le montant total HT de la commande concernée.

Stratum IT ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte de clientèle ou atteinte à l'image.

11. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

12. Résiliation

En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, 15 jours après mise en demeure restée infructueuse adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les prestations réalisées jusqu'à la date de résiliation restent dues par le client.

13. Médiation et litiges

En cas de différend relatif à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige pourra être soumis au médiateur désigné dans nos mentions légales.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.

14. Dispositions générales

Si l'une des clauses des présentes CGV s'avérait nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.